Pacs

Plus besoin de se rendre au tribunal pour enregistrer un Pacte Civil de Solidarité. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement se fait auprès de l’officier de l’état civil de votre mairie de résidence.

Quelle condition pour établir un PACS ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• être majeur
• avoir la capacité juridique
• ne pas être déjà marié ni pacsé
• ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire

Comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'État-Civil de la commune de résidence (commune aux deux parties), soit à un notaire.

• Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou convention type)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• Acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pièce d'identité en cours de validité

Cas spécifique

Pour plus de renseignement pour les cas particuliers (divorce, étranger....)ou en cas de modification ou dissolution du Pacs vous pouvez consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs